L’ARJEL* prévoit de confier au juge des référés le pouvoir de faire bloquer l’accès par les FAI à tout site de jeux en ligne qui n’aurait pas reçu l’agrément des pouvoirs publics. Selon les dernières informations, le projet de loi sera présenté en commission des finances, le 21 juillet prochain, et devrait être débattu à la rentrée à l’Assemblée Nationale, selon Jean-François Lamour. Dans un premier temps, cet agrément ne sera délivré qu’aux opérateurs qui paieront des taxes en France et qui mettront en place des règles relatives à la protection des joueurs compulsifs.

Contrairement à la loi de programmation de la sécurité intérieure (Loppsi), qui prévoit que le filtrage sera directement ordonné par les services du ministère de l’intérieur aux FAI, le projet de loi sur les jeux d’argent prévoit donc un encadrement par l’autorité judiciaire.

Ainsi les sociétés agréées seront acteurs du respect des règles dans leur marché puisque la loi sur les jeux en ligne prévoit que « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir» pourra saisir le juge des référés pour obtenir le blocage de leurs concurrents, notamment étrangers.

*ARJEL: Autorité de Régulation des Jeux En Ligne.
Relatif au projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux d’argent sur internet en France.

Source : Igaming France

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